PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1338 (13 juillet 2017)]
Articles additionnels après l’article 1er
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral - Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations)
Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)
Article additionnel après l'article 9 quater