PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1640 (13 et 16 novembre 2006)]

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  Question préalable :

Quatrième partie :

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

Ses amendements n° 131  : anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire ; et n° 132  : harmonisation ; adoptés. (texte intégral du JO)