PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (6 avril 2006)]
Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
Sur l'amendement n° 525 de la commission (conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 292 de M. Jean-Claude Gaudin ; adopté. (texte intégral du JO)