PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (14 novembre 2014)]
Quatrième partie :
Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)