Interventions de M. Pierre JARLIER (mardi 22 juin 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET (dossier législatif)

Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française)

Art. 4 (Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires)

Art. 5 (Compensation des charges)

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