Interventions de M. Pierre JARLIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 mai 2003)]

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Discussion générale:

Portée de l'article 4. Généralisation des procédures de conception-réalisation. Crainte des conséquences du recours global à des prestataires privés. Remise en cause du rôle du concepteur. Risque de baisse de qualité. Apparition de produits standardisés. Crainte d'une primauté des exigences de rentabilité. Procédure favorisant les groupes du BTP au détriment des PME et des artisans locaux. Nécessité d'une protection renforcée de la notion de sous-traitance. Nécessaire indépendance des prestataires vis-à-vis de l'entreprise générale. Amendements proposés. Inquiétude des acteurs locaux. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Son amendement n° 128 : possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation ; adopté. Possibilité d'assurer un lien direct entre les différents métiers et le maître d'ouvrage dans un contrat unique. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans), son sous-amendement n° 143 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)