PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
n° 2021-1017 (dossier législatif)
Article 19 quater (nouveau) (Réalisation en première intention d'un examen des caractéristiques génétiques chez le nouveau-né dans le cadre du dépistage néonatal pour la recherche d'anomalies génétiques ciblées susceptibles de mesures de prévention ou de soins)
Article 29 (Élargissement des missions du comité consultatif national d'éthique des sciences de la vie et de la santé)
Article 30 (Évolution des missions et des instances de l'agence de la biomédecine)
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