PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020

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[n° 2019-1446 (30 novembre 2019)]

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Troisième partie :

Article 9 ter (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »)

P. 17204 (texte intégral du JO)
P. 17205 (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 28 (Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux)

P. 17262 (texte intégral du JO)