PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement)
Article 3 (Référencement des produits indiciels)
Article 4 (Renforcement de la transparence sur les frais attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié bis (Établissements teneurs du compte d'épargne - Frais - Information personnalisée)
Article 5 (Remédiation en cas d'acquisition de titres inéligibles au plan d'épargne en actions)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 52 (Fin de vie des fonds de capital-investissement - Durée de blocage - Modification)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 40 rectifié bis et n° 43 rectifié (Activités susceptibles d'être reconnues d'utilité sociale - Préservation du patrimoine - Ajout)
Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article 7 ter (nouveau) (Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° 42 (Financement du système de retraite par répartition - Prélèvement social supplémentaire - Instauration)
Article 8 (Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite)
Article 9 (Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.