PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2020
n° 2019-1446 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 392 rectifié ter, n° 403 rectifié ter et n° 870 rectifié (Retraités agricoles - Revenus fonciers complémentaires - Application de taux réduits de CSG)
Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »)
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