PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-317 (31 janvier 2024)]

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

P. 546 (texte intégral du JO)