PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
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