Interventions de M. Michel HOUEL (mardi 14 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27

Article additionnel après l'article 27 ter

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