PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
n° 2007-297 (dossier législatif)
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
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