Interventions de M. Michel HOUEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

première lecture

[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]

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Article additionnel après l'article 13

Soutient l'amendement n° 5 de M. Raymond Couderc (interprétation du calcul des vacations en cas d'exhumation administrative par les communes) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

Soutient l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions et des sépultures échues ou abandonnées) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27

Son amendement n° 67 : clarification de la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 ter

Soutient l'amendement n° 137 de Mme Élisabeth Lamure (harmonisation des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement) ; adopté. (texte intégral du JO)