PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
commission mixte paritaire
[n° 2014-742 (3 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 34 (Modalités de réalisation des contrôles en mer)
. (texte intégral du JO)