PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2013-316 (21 novembre 2012)]
Article 4 (Personnel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)
Article 6 (Ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)