PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
n° 2021-1017 (dossier législatif)
Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques)
Article 11 (Encadrement du recours à un traitement algorithmique de données massives à des fins médicales)
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