Interventions de M. Loïc HERVÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

première lecture

[n° 2019-463 (4 avril 2019)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 5165 (texte intégral du JO)
P. 5170 (texte intégral du JO)

Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)

P. 5174 (texte intégral du JO)
P. 5175 (texte intégral du JO)

Article 2 (Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires)

P. 5176 (texte intégral du JO)

Article 3 (nouveau) (Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires)

P. 5176 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes)

P. 5177 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie)

P. 5177 (texte intégral du JO)