PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS-CADRES SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
première lecture
[n° 2019-686 (20 juin 2019)]
Discussion générale:
P. 9515 (texte intégral du JO)P. 9516 (texte intégral du JO)
P. 9518 (texte intégral du JO)
P. 9521 (texte intégral du JO)