PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION
commission mixte paritaire
[n° 2018-699 (26 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 13066 (texte intégral du JO)P. 13068 (texte intégral du JO)
P. 13069 (texte intégral du JO)
P. 13071 (texte intégral du JO)