PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À JOINDRE LES AVIS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES AUX PROJETS DE LOI RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

première lecture

[7 octobre 2013]

Discussion générale - commune avec celle du portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics: