PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES n° 2006-396 (dossier législatif)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

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