PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES n° 2005-516 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 1er bis

Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)

Art. additionnels après l'art. 1er ter

Art. 2 (Organisation de la régulation postale)

Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)

Art. 3 (Communication des changements de domicile)

Art. 4 (Dispositions pénales)

Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)

Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)

Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)

Art. additionnel avant l'art. 8

Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)

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