Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

deuxième lecture

[n° 2006-1772 (8 septembre 2006)]

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Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)

Demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Esther Sittler (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Jean Desessard (instauration d'une tarification sociale de l'eau). (texte intégral du JO)

Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)

Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)

Sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles), son sous-amendement n° 222  ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)