PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (25 et 27 janvier 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 37 EAA
Fonds de péréquation postale. Défavorable à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). (texte intégral du JO)
Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)
Intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Examen de cette question lors du projet de loi sur la régulation des activités postales. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37 F
Nécessité de réformer les services publics en prenant en compte l'avis des usagers. Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). (texte intégral du JO)Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige)
Soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Blanc (suppression du balisage permettant aux collectivités territoriales de percevoir une redevance d'accès aux sites nordiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 66
Souhaite le retrait de l'amendement n° 87 de M. Jacques Blanc (mise en place de schémas départementaux éoliens). Nécessité de revoir le dispositif dans son ensemble. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 72
Favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux) et défavorable à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux). (texte intégral du JO)