Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Discussion générale:

Transposition du "paquet télécoms" adopté en 2002. Prise en compte des évolutions intervenues depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications au début des années 1990. Respect de l'équilibre global du projet de loi initial. Confirmation des principes de la réforme des télécommunications adoptée en 1996. Constat bénéfique pour le consommateur de l'ouverture maîtrisée à la concurrence. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques. Souci de concurrence effective et régulée. Adaptations de la loi de 1986 relative à la liberté de communication : régime juridique applicable aux réseaux câblés et obligation de reprise des chaînes de télévision sur les réseaux de communications électroniques. Simplification du nouveau cadre juridique : amélioration de la visibilité, fin de l'exception câble et suppression de l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'opérateur. Recherche de l'efficacité dans la régulation. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle par le Parlement. Adaptabilité permanente de la régulation à la situation concurrentielle de chaque marché. Importance de la flexibilité en raison de la rapidité des évolutions technologiques. Application du principe de neutralité technologique. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications)

Ses amendements n° 1  : substitution des mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques" aux mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications" et n° 2  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques)

Accepte l'amendement n° 303 du Gouvernement (coordination avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). Activité concurrentielle classique relevant du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. René Trégouët (réécriture de l'article avec les définitions données dans la directive "Accès"). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3 et 5  : précision ; et n° 4  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 281 de M. René Trégouët (affirmation de l'indépendance de l'ART). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Compétence du Conseil de la concurrence. Risque de confusion des rôles du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. René Trégouët (précision du principe d'interopérabilité et de connectivité). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 284 de M. René Trégouët (précision de l'objectif de protection du consommateur assigné à la régulation, au travers de la transparence des tarifs et de la clarté des informations fournies) et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. René Trégouët n° 285 (transposition de l'objectif de développement du marché intérieur) et n° 286 (transposition du principe de coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'UE et avec la Commission européenne). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations)

Ses amendements n° 7  : coordination avec l'article 1er ; adopté ; et n° 8  : précision du fondement de la procédure d'enquête sur une demande motivée du ministre ou de l'autorité de régulation et non pas sur une décision motivée ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 113 de M. Philippe Nogrix et n° 257 de M. René Trégouët (encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs). Protection non justifiée s'agissant des enquêtes administratives et d'une dissuasion efficace. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques)

Son amendement n° 9 : précision des règles auxquelles est soumise l'activité d'opérateur afin d'y intégrer les modalités d'itinérance locale ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 202 (suppression) et n° 203 de Mme Marie-France Beaufils (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (extension de la gratuité à la localisation des appels nécessaires à l'accomplissement des enquêtes judiciaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs)

Ses amendements n° 10 et 12  : rédaction ; et n° 11  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic)

Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : coordination avec l'article 1er ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Philippe Nogrix (établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée). Lourdeur et complexité d'un système conventionnel. Nécessité d'agir rapidement par décret après les attentats de Madrid. Importance des enjeux en terme de sécurité de l'Etat. Priorité pour l'Union européenne à la lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès)

Sur les amendements de M. René Trégouët, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 279 (obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours du processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion) et demande le retrait du n° 256 (encadrement de l'intervention de l'Autorité de régulation s'agissant des opérateurs non désignés comme puissants). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

S'oppose à l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit). Réexamen de la portée du service universel en 2005 à l'échelle communautaire. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 211 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public). Nécessité d'ajuster l'implantation des cabines au mouvement démographique sur le territoire. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 205 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné). Contradiction avec le principe de neutralité technologique posé par la directive. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel)

Accepte l'amendement n° 265 de M. René Trégouët (renvoi au décret prévu à l'aticle L. 35-2 du code des postes et télécommunications pour la détermination des modalités de régulation des tarifs du service universel). Sur les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel, s'oppose aux n° 148 (suppression) et n° 150 (obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 149 (avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel). Suppression non pertinente de l'article posant le principe d'une surveillance de l'évolution et du niveau des tarifs du service universel. Rôle pertinent de l'ART en matière de vérification de la concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres)

Ses amendements n° 15  : précision que les procédures visées par l'obligation de discrétion sont celles de règlement de différends et de sanctions ; et n° 16  : interdiction aux membres de l'ART de toute prise de position publique, à titre personnel, sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART)

S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 153 (obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs) et n° 152 (obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. René Trégouët (possibilité pour l'ART de réajuster ponctuellement certains tarifs afin d'assurer le bon fonctionnement du marché). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de motiver ses décisions). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends)

Son amendement n° 17 : possibilité pour l'ART de procéder à des consultations non seulement sur les aspects techniques du différend mais aussi sur ses aspects économiques et juridiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. René Trégouët (suppression du mot "techniques" pour prendre en compte tous les aspects d'un différend) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de sanction de l'ART)

Ses amendements n° 18  : suppression des dispositions imposant l'obligation de saisine du CSA par l'ART avant toute décision pouvant avoir une incidence sur l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision ; n° 19  : précision ; et n° 20  : obligation pour l'ART de rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Demande le retrait des amendements identiques n° 117 de M. Philippe Nogrix et n° 255 de M. René Trégouët (attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique). Autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir réglementaire et relevant à ce titre de la compétence du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)