PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (7 mai 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Caractère urgent et prioritaire du présent projet de loi. Possibilité de contrôler l'action du Gouvernement. Modernisation des relations entre l'administration et les Français. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)