PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230 (Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié (Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 254 rectifié (Créer une nouvelle dérogation aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour l'acquisition de biens issus du réemploi et de la seconde main dans un montant inférieur à 100 000 euros)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232 (Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234 (Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux)
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