PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (11 octobre 2022)]
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
P. 3684 (texte intégral du JO)P. 3716 (texte intégral du JO)