PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Discussion générale:
P. 864 (texte intégral du JO)Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)
P. 905 (texte intégral du JO)