PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 n° 2017-1836 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 28 (Revalorisation du niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.