PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel après l'article 3
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