PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
deuxième lecture
[n° 2014-1170 (17, 18 et 21 juillet 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1, L.2 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-1 du code forestier, art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et définition de l'agro-écologie)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et L. 932-6 du code rural et de la pêche maritime - Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, CSO, et de FranceAgrimer)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-1 à L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental, GIEE, et définition des conditions de leur reconnaissance)
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Article 4 (art. L. 211-3 et L. 213-12 du code de l'environnement, et art. L. 411-27, L. 411-33, L. 820-1 L. 820-2 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime - Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et adaptation de la politique de développement agricole)
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Article 4 ter A (suppression maintenue) (art. L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime - Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme pour la vigne)
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Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-24-1, L. 631-27, L. 631-28, L. 631-29 et L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1 du code de commerce - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles)
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Article 8 (art. L. 632-1, L. 632-1-3, L. 632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-9, L. 632-12 à L. 632-14, L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, et art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions)
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Article 8 bis (Suppression maintenue) (Mise à disposition d'espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques pour des campagnes collectives d'information sur les produits frais)
. (texte intégral du JO)Article 10 bis A (art. L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles, des boissons spiritueuses et bières issues de traditions locales dans le patrimoine de la France)
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Article 12 (art. L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme - Préservation du foncier agricole)
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Article 12 bis C (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Densification des hameaux existants en zone littoral)
. (texte intégral du JO)Article 12 bis D (Suppression maintenue) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-3 du code de l'environnement, art. L. 111-2 et L. 112-1-3 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Impact et compensation agricole des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés)
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Article 13 (art. L. 141-1, articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], art. L. 141-6, art. L. 142-5-1, L. 142-5-2 [nouveaux], L. 143-1, L. 143-1-1 [nouveau], L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1, L. 143-7-2 et L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER)
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Article 15 (Coordination)
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Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-2 et L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)
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Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-2-2 [nouveau], L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique - Renforcement et clarification de la politique de l'alimentation)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 214-5, L. 221-4, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L. 426-3 du code de l'environnement - Indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier)
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Article 19 bis (Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire)
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Article 20 (art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145 6, art. L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5144-1-1, L. 5442-10 et L. 5442-11 à L. 5442-14 du code la santé publique - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires)
. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1313-1, L. 1313-2, L. 1313-3-1 [nouveau], L. 1313-5 et article L. 1313-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes)
. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 211-3 du code de l'environnement - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 211-3 du code de l'environnement - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques)
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Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance)
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Article 26 (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles)
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Article additionnel avant l’article 27
. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France)
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Article 30 (art. L. 122-2, L. 122-3, L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-3, L. 214-5, L. 214-13, L. 214-13-1 [nouveau], L. 214-14, L. 321-1, L. 321-3, L. 331-19, L. 331-21, art. L. 331-22 [nouveau], L. 331-23 [nouveau], L. 332-7, L. 332-8 [nouveaux], L. 341-2, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10, L. 342-1 et L. 363-5 du code forestier - Favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements)
Article 34 (Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 181-1, L. 181-1-1 [nouveau], L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11, L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, art. L. 371-5-1, L. 371-5-2 [nouveaux], L. 371-15, L. 371-16, L. 371-31, L. 461-2, L. 513-3 et L. 681-3 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 150-1 du code de l'urbanisme - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines)
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 512-1, L. 514-3, art. L. 514-3-1, L. 514-3-2 [nouveaux], L. 514-4, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime - Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime)
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Article 38 quater (Texte non modifié par la commission) (Éligibilité des agents de l'ASP, de l'INAO, de FranceAgrimer et de l'ODEADOM au dispositif de déprécarisation)
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 181-25, L. 331-10, L. 411-33, L. 461-12, L. 371-12, L. 411-39 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 926-6 du code de commerce - Dispositions transitoires)
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Article 39 bis (Transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales)
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