PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L'ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE

commission mixte paritaire

[n° 2023-171 (16 février 2023)]

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  Conclusions de la commission mixte paritaire :

P. 1219 (texte intégral du JO)

  Article 5 bis (Dispositions sur les prestataires de services sur actifs numériques) :

P. 1246 (texte intégral du JO)