PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF À LA RESTRUCTURATION DE LA PLATE-FORME DOUANIÈRE DE SAINT-LOUIS - BÂLE SUR L'AUTOROUTE A35, EN FRANCE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

première lecture

[n° 2022-1460 (17 novembre 2022)]