PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optiques ou d'audioprothèses)
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