PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
commission mixte paritaire
[n° 2019-816 (23 juillet 2019)]
Discussion générale:
P. 12214 (texte intégral du JO)P. 12215 (texte intégral du JO)
P. 12218 (texte intégral du JO)
P. 12219 (texte intégral du JO)
P. 12220 (texte intégral du JO)