PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
première lecture
[n° 2018-509 (10 avril 2018)]
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen)
P. 3565 (texte intégral du JO)P. 3566 (texte intégral du JO)
P. 3567 (texte intégral du JO)