PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE n° 2021-1485 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 22 (Biens réparés - Garantie générale de fonctionnement normal - Instauration)
Article 12 (Objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d'équipements numériques)
Article 18 (Adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal utilisé)
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