PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
(dossier législatif)
Article 5 (art. L. 2121-12, L. 2133-1 et L. 1263-2 du code des transports - Exercice du droit d'accès au réseau, open access)
Article 8 (art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires)
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