PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
première lecture
[n° 2021-218 (27 janvier 2021)]
Article 9 (Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans)
P. 563 (texte intégral du JO)