PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
première lecture
[24 octobre 2017]
Article 4 (Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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