PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

première lecture

[n° 2020-220 (5 novembre 2019)]

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Article 2 (Fonds départementaux de compensation)

P. 14854 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 14857 (texte intégral du JO)