PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 décembre 2007)]
Division additionnelle avant le titre Ier
Articles additionnels avant le titre Ier
Articles additionnels avant l'article 1er
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)