PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2007-130 (17 janvier 2007)]

Discussion générale:

État des lieux de la négociation collective. Partage des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux. Recours à l'urgence. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)