Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (lundi 12 juillet 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)

• Intervention 3

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

• Intervention 4

Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)

• Intervention 10

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