Question d'actualité au Gouvernement relative à l'évolution des zones de revitalisation rurale

PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE n° 2024-850 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)

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