PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifié (Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifié (Dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis (Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié (Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983 (Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié (URSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis (Défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration)
Article 13 bis (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis (Exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités)
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