PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D
Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)
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